La loi ELAN, ou Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, est une loi française adoptée en 2018. Elle vise à faciliter la construction de logements, à améliorer l’accès au logement pour tous et à moderniser le secteur immobilier. La loi ELAN comporte plusieurs volets, notamment en ce qui concerne la rénovation urbaine, la simplification des normes de construction, l’adaptation des logements pour les personnes en situation de handicap, et le développement du numérique dans le secteur immobilier.
Je vends mon terrain :
Lors de la vente d’un terrain situé dans une zone exposée au risque argileux, la loi ELAN rend l’étude géotechnique obligatoire.
L’étude géotechnique de type G1PGC (Étude Géotechnique Préalable – Phase Principes Généraux de Construction (Mission G1PGC selon la norme NF P94-500 de novembre 2013)) est habituellement à la charge du propriétaire du terrain pour finaliser la transaction entre l’ancien et le nouveau propriétaire. Ce document est obligatoire lors de la signature de l’acte de vente auprès du notaire.
Le site internet Géorisques* met à disposition une carte qui expose les zones d’exposition moyenne à forte pour le risque de retrait-gonflement des argiles (RGA), cela correspond à environ 50% du territoire.
Cette étude permet de mieux connaître la qualité ainsi que la nature des sols (caractéristique, mécanique, perméabilité et risques sismiques) afin de réunir les éléments qui serviront à la réalisation des futures fondations. En effet, suite à une étude de sol G1PGC, l’acquéreur sera tenu de réaliser une étude G2AVP afin de déterminer les techniques de construction nécessaires en fonction du niveau de risque.
La protection du vendeur et de l’acquéreur :
Pour les vendeurs, l’étude G1 simplifie les procédures administratives, accélère les délais d’autorisation et facilite la division parcellaire et permet de mener à bien les transactions immobilières.
Du côté des acheteurs, la loi ELAN améliore l’accès à l’information urbanistique, simplifie la réalisation de projets immobiliers en zone tendue sur le long terme. Elle permet également d’anticiper les éventuelles problématiques d’un chantier de construction et de clarifier les principes et les normes à appliquer en amont du projet.
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